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Révision de la prestation compensatoire

Révision de la prestation compensatoire : distinguer rente et paiement fractionné du capital

Rép. min. n° 4634 : JOAN Q 26 févr. 2013
Une récente réponse du ministre de la Justice apporte d’intéressantes précisions relatives à la prestation compensatoire, d’un point de vue théorique mais aussi et surtout d’un point de vue pratique. L’on sait en effet que la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et, dans une moindre mesure, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ont réformé de manière notable le droit de la prestation compensatoire. Plus exactement, il s’agissait, entre autres finalités, d’éviter un contentieux de l’après-divorce relatif aux effets pécuniaires, afin de tenter d’apaiser la dissolution du mariage. C’est l’une des raisons pour lesquelles le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital a été érigé en règle de principe. On entend ainsi régler définitivement la question de l’éventuelle disparité entre les niveaux de vie respectifs née de la rupture du mariage. Partant, le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente est devenu l’exception. Cette modalité de versement de la prestation compensatoire peut cependant faire l’objet d’une révision, voire d’une suspension ou d’une suppression, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties (C. civ., art. 276-3). La faculté de révision de la prestation compensatoire sous forme de rente s’explique précisément par le caractère viager de la rente.

Une confusion est cependant souvent faite entre cette faculté d’obtenir « à titre exceptionnel » et « par (une) décision spécialement motivée », selon les formules de l’article 271 du Code civil, le versement d’une prestation compensatoire sous forme de rente, et une autre modalité, à savoir le versement périodique d’une prestation compensatoire fixée en capital. Dans cette seconde situation, il s’agit bien d’une prestation compensatoire versée en capital, mais dont le paiement est fractionné, en versements périodiques, dans la limite de huit ans au plus (C. civ., art. 275 et V. l’alinéa 2 pour la possibilité à titre exceptionnel d’une durée supérieur à huit années).
La question parlementaire interrogeait donc le ministère sur l’opportunité d’assouplir ce dispositif afin de permettre au juge de procéder à une éventuelle révision de ces versements périodiques en s’inspirant finalement de la révision de la rente.
Rappelant le principe du versement de la prestation compensatoire sous forme de capital, le ministre préconise le refus d’une révision judiciaire des versements périodiques d’une prestation compensatoire sous forme de capital. Cette solution est assurément conforme à la lettre et l’esprit du droit de la prestation compensatoire, issus des lois précédemment citées. Les versements périodiques ne constituent en effet que les modalités de paiement du capital. La réponse ministérielle indique à juste titre qu’ils « ne peuvent être assimilés à une rente viagère dont le montant total n’est pas déterminé à l’avance ».

En effet, permettre une éventuelle révision des versements périodiques du capital serait admettre, non sans quelque paradoxe, une modification du capital initialement déterminé. Dit autrement, le contentieux de l’après divorce ne manquerait pas de ressurgir.

 
© 2013 Cabinet Avocat Caroline Pelouse