Récompense au titre de l’industrie personnelle d’un époux

Récompense au titre de l’industrie personnelle d’un épouxUn époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l’époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté. La plus-value procurée par l’activité d’un époux ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à son conjoint ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté.

Dans un arrêt du 26 juin 2013, la Cour de cassation réitère la solution de principe plusieurs fois affirmée selon laquelle l’industrie personnelle, la force de travail investie par un époux sur un bien propre ne génère pas de droit à récompense au profit de la communauté.

 
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