Majeurs protégés

Un arrêt de la Cour d’Appel de DOUAI du 8 février 2013 précise les conditions d’application de l’article 459-2 du Code civil.
La Cour infirme l’ordonnance par laquelle le juge des tutelles refusait de faire droit à la demande de changement de résidence formée par une majeure placée sous curatelle renforcée en raison d’une détérioration intellectuelle faisant suite à la consommation de boissons alcooliques.

Celle-ci résidait dans une maison de retraite et souhaitait s’installer dans un appartement lui appartenant. Deux certificats médicaux concluaient toutefois à une incompatibilité entre un retour à domicile et l’état de santé de la requérante. La Cour retient que le médecin et le curateur, qui craignaient une rechute dans la consommation d’alcool, font prévaloir un principe de précaution sur le principe de libre choix par la personne protégée de son lieu de résidence.
Les Juges d’appel relèvent qu’« une telle approche (…) ne permet pas, en l’absence de toute difficulté effectivement constatée et avérée, de porter atteinte au droit de la personne protégée de choisir son lieu de vie, sauf à instaurer un régime d’autorisation préalable du juge dans toute situation de retour à domicile présentant un risque potentiel pour la santé de la personne protégée; or, tel n’est ni l’esprit, ni la lettre de la loi ».

 
© 2013 Cabinet Avocat Caroline Pelouse