Droit Pénal

Me Caroline PELOUSE intervient devant les juridictions répressives dans le cadre de sa spécialité en Droit de la Famille, dans les hypothèses suivantes :

Abandon de famille :

Lorsqu’une pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation d’un enfant, une prestation compensatoire, une contribution aux charges du mariage ou une pension alimentaire due au titre du devoir de secours n’a pas été payée pendant plus de deux mois. Cette infraction est prévue par l’article 227-3 du Code Pénal.

Non représentation d’enfant :

Lorsque le parent au domicile duquel réside habituellement un enfant mineur refuse de respecter les dispositions d’une décision de justice relatives au droit de visite et d’hébergement ou que le titulaire de ce droit refuse de ramener l’enfant au domicile du parent chez lequel il réside habituellement. Ce délit est prévu et réprimé par l’article 227- 5 du Code Pénal.

Ces dispositions du Code Pénal sont complétées par les articles 227-4 et 227-6 qui sanctionnent le fait, pour le débiteur de pension alimentaire ou le titulaire de l’autorité parentale chez lequel l’enfant réside, de ne pas notifier au créancier ou à l’autre parent titulaire d’un droit de visite et d’hébergement, son changement de domicile dans le mois qui suit son déménagement.

Violences conjugales :

Sur le plan civil, lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint ou concubin mettent en danger la personne qui en est victime ou les enfants, le Juge aux Affaires Familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection, qui notamment peut attribuer au seul conjoint victime des violences la jouissance du domicile commun.

Sur le plan pénal, les peines encourues par l’auteur de violences sont aggravées si ces violences sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime. La circonstance aggravante est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint ou concubin, dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime.

Me Caroline Pelouse peut également intervenir à vos côtés et/ou aux côtés de votre enfant mineur devant le Juge des enfants lorsque celui-ci est saisi par le Procureur de la République, par le signalement d’un tiers (assistante sociale, médecin…) de l’existence de faits de nature à mettre en danger un mineur.

Le Juge des enfants peut être saisi en cas de violences ou de maltraitances physiques (coups, violences habituelles, agressions sexuelles…) mais également psychologiques.

Il dispose d’un panel de mesures, pouvant aller de la simple mesure d’investigation, ou de la désignation d’un éducateur (mesures d’assistance éducative) jusqu’au placement de l’enfant en foyer ou en famille d’accueil.

© 2013 Cabinet Avocat Caroline Pelouse