Successions & partages

Si le défunt n’a pas établi de testament ou de donation au dernier vivant, c’est le Code Civil qui détermine les personnes qui héritent.

Le conjoint survivant non divorcé hérite au minimum du quart de la succession. Il dispose de droits particuliers sur le logement.

Les parents du défunt sont répartis en quatre ordres :

  • les descendants : premier ordre
  • les ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés (père et mère/ frères et soeurs) : deuxième ordre
  • les ascendants ordinaires (grands-parents/ arrière-grands-parents) : troisième ordre
  • les collatéraux ordinaires (oncles et tantes/cousins et cousines) : quatrième ordre

L’action en partage permet de faire cesser et de régler une indivision successorale ou une indivision entre époux divorcé.

S’il s’agit d’un partage successoral, le tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du dernier domicile du défunt.

S’il s’agit d’un partage entre époux divorcés, le Juge aux Affaires Familiales est compétent. Il est saisi en cas d’échec du partage amiable que le notaire peut constater dans un procès-verbal de difficultés.

Le Juge aux Affaires Familiales est également compétent pour connaître du partage des intérêts patrimoniaux des concubins ou des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS).

© 2013 Cabinet Avocat Caroline Pelouse