Régimes matrimoniaux

Il existe un régime primaire impératif qui détermine les droits et obligations applicables à tous les époux mariés quel que soit leur régime matrimonial : libre disposition des gains et salaires, présomption de pouvoirs en matière de meubles, sur les comptes bancaires, sur le logement familial, contribution aux charges du mariage, solidarité pour les dettes ménagères, solidarité pour les dettes fiscales.

Ainsi il est possible, en dehors d’une procédure de divorce, de contraindre l’autre époux à respecter ses obligations (exemple : requête en contribution aux charges du mariage)

Le régime légal, à défaut de contrat de mariage, est le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Les futurs époux peuvent, avant leur mariage, faire établir par un notaire un contrat de mariage : séparation de biens, participation aux acquêts, communauté de meubles et acquêts, communauté universelle.

Après deux années de mariage les époux peuvent changer de régime matrimonial si ce changement est justifié par l’intérêt de la famille.

En présence d’enfants mineurs ou en cas d’opposition d’un enfant majeur ou d’un créancier, les époux devront avoir recours à un avocat pour saisir le Tribunal afin qu’il homologue le nouveau contrat de mariage.

© 2013 Cabinet Avocat Caroline Pelouse