Régimes matrimoniaux
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Divorce et Séparation
Divorce et Séparation
Concubinage, PACS, Divorce -
Filiation et Adoption
Filiation et Adoption
Filiation et Adoption -
Succession et partage
Succession et partage
Testament, Donation, Succession, Partage entre époux divorcés et concubins -
Régimes Matrimoniaux
Régimes Matrimoniaux
Régimes Matrimoniaux, contrat de mariage
Ainsi il est possible, en dehors d’une procédure de divorce, de contraindre l’autre époux à respecter ses obligations (exemple : requête en contribution aux charges du mariage)
Le régime légal, à défaut de contrat de mariage, est le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Les futurs époux peuvent, avant leur mariage, faire établir par un notaire un contrat de mariage : séparation de biens, participation aux acquêts, communauté de meubles et acquêts, communauté universelle.
Après deux années de mariage les époux peuvent changer de régime matrimonial si ce changement est justifié par l’intérêt de la famille.
En présence d’enfants mineurs ou en cas d’opposition d’un enfant majeur ou d’un créancier, les époux devront avoir recours à un avocat pour saisir le Tribunal afin qu’il homologue le nouveau contrat de mariage.