Filiation & adoption

L’établissement de la filiation produit un certain nombre d’effets, en ce qui concerne notamment la dévolution du nom de famille, l’attribution de l’autorité parentale sur les enfants, les obligations alimentaires, et la transmission des biens par succession.

Les actions relatives à la filiation sont soumises à une prescription décennale.

Cette prescription est suspendue pendant la minorité de l’enfant.

Des dispositions particulières sont prévues par le Code civil en cas d’assistance médicale à la procréation (PMA)

L’établissement de la filiation peut résulter d’un jugement d’adoption.
L’adoption existe sous deux formes : adoption simple, adoption plénière.
Les conditions relatives à l’adoptant, à l’adopté, de même que les effets de l’adoption sur l’exercice de l’autorité parentale, le nom de l’adopté, les droits successoraux doivent être minutieusement examinés avant le dépôt de la requête aux fins d’adoption.

Droit de la famille - Filiation et Adoption
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