Droit de la consommation

Notre cabinet intervient fréquemment devant les juridictions civiles (Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Juge de l’exécution)

Le droit de la consommation, régi par le Code de la Consommation (articles L111- 1 et suivants) est souvent dérogatoire du droit civil commun.

Son objectif est d’assurer la protection du consommateur non professionnel.

Dans ce cadre, il existe une législation particulière qui permet d’obtenir l’annulation des contrats en cas de clause abusive, définie par l’article L 132-1 du Code de la Consommation.

De même il est fréquemment imposé au professionnel (vendeur ou prêteur) d’accorder au consommateur un délai de rétractation entre la signature du contrat et sa prise d’effet.

Bail habitation
Notre connaissance et notre pratique du droit de la consommation nous permettent d’assurer la défense efficace d’ intérêts des consommateurs et particuliers face aux irrégularités et abus dont ils peuvent être victimes :

  • Démarchage à domicile
  • Vente à distance
  • Vente par correspondance et par internet
  • Crédit à la consommation
  • Prêt à la carte, réserves d’argent, etc…
© 2013 Cabinet Avocat Caroline Pelouse