Divorce: allocations familiales et prestation compensatoire

Divorce

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt de principe, que les allocations familiales sont destinées à l’entretien des enfants et n’ont donc pas à être considérées comme un revenu de l’un des époux dans le calcul de la prestation compensatoire.

Une solution classique, mais qui devait être rappelée.

« Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

Attendu que, pour retenir une absence de disparité, en conséquence de la rupture du mariage, dans les conditions de vie respectives des époux X…-Y… et rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme Y…, l’arrêt attaqué a fait figurer les allocations familiales au titre des revenus dont elle disposait ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors que ces prestations, destinées à l’entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande de prestation compensatoire de Mme Y… » (Cass Civ1, 15 février 2012, pourvoi n° 11-11000).

 
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