Désigner sa soeur administratrice de biens légués à son fils mineur

Dans un arrêt du 6 mars 2013, la 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation a précisé les conditions d’applications de l’article 389-3 du Code Civil :

Il est possible à un père en instance de divorce de désigner sa soeur administratrice de biens légués à son fils mineur, c’est-à-dire de soustraire ces biens à l’administration légale. La Cour de cassation vient de préciser que l’article 389-3 du Code civil est une disposition générale, qui ne comporte aucune exception pour la réserve héréditaire.

 
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