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Articles mars, 2013

Révision de la prestation compensatoire

Révision de la prestation compensatoire : distinguer rente et paiement fractionné du capital
Rép. min. n° 4634 : JOAN Q 26 févr. 2013…
Une récente réponse du ministre de la Justice apporte d’intéressantes précisions relatives

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Désigner sa soeur administratrice de biens légués à son fils mineur

Dans un arrêt du 6 mars 2013, la 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation a précisé les conditions d’applications de l’article 389-3 du Code Civil :
Il est possible à un père en…

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