Liens et informations utiles

Articles août, 2007

Exonération des droits de succession entre les partenaires d’un PACS

Le régime des personnes pacsées est désormais aligné sur celui des personnes mariées.
Les époux et partenaires pacsés bénéficient du régime d’exonération totale des droits de succession.
(Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, …

Lire article →
© 2013 Cabinet Avocat Caroline Pelouse