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Conseil National des Barreaux: 10emes Etats Généraux du Droit de la Famille

10emes Etats Généraux du Droit de la FamilleLes 30 et 31 janvier 2014, Maitre Caroline PELOUSE a participé aux 10emes États Généraux du Droit de la Famille, organisés par le Conseil National des Barreaux.


MOTION DU BARREAU DE LA FAMILLE

 

Adoptée dans le cadre de la 10ème édition des Etats Généraux du Droit de la Famille des 30 et 31 janvier 2014

Les 2000 avocats du barreau de Famille, réunis à l’occasion du 10ème anniversaire des États Généraux du Droit de la Famille :

DÉPLORENT la pénurie de personnels et de moyens auxquels sont confrontées les juridictions pour traiter les conflits familiaux ;

SOUHAITENT que soit assurée au profit des citoyens une justice familiale de qualité, dont seul. le juge peut être le garant ;

PRENNENT EN CONSIDÉRATION le manque de ressources de l’Etat et sont prêts à mettre en oeuvre les moyens utiles pour améliorer et simplifier le déroulement des procédures ;

RAPPELLENT qu’ils ont contribué à enrichir les modes de règlement amiables des différends en introduisant le droit collaboratif, la procédure participative, l’acte sous signature d’avocat ;

SUGGÈRENT pour élargir le champ d’intervention de ces modes amiables d’introduire le droit collaboratif dans le code de procédure civile et de permettre le recours à la procédure participative à tous les stades de la procédure ;

S’ENGAGENT à accélérer le développement des modes amiables, notamment par leur spécialisation en cette matière ;

ESTIMENT nécessaire de rappeler le rôle de chacun des acteurs judiciaires, notamment celui des avocats ;

SOULIGNENT l’importance qui s’attache à ce que soit préservé leur rôle de conseil ;

CONSIDÈRENT indispensable l’intervention du juge dont l’autorité garantit seule l’effectivité des solutions retenues ;

DEMANDENT à être associés par l’intermédiaire de leur institution représentative aux réformes envisagées par le gouvernement.

Fait à Paris, le 31 janvier 2014

MOTION DU BARREAU DE LA FAMILLE
Adoptée dans le cadre de la 10ème édition des Etats Généraux du Droit de la Famille des 30 et 31 janvier 2014

 
© 2013 Cabinet Avocat Caroline Pelouse